Les droits d'enregistrement en Belgique

Quel est le taux des droits d'enregistrement ?

Le taux appliqué dépend de la région où le bien acheté est situé. Il varie selon les cas de 5% à 12,5%.

Réductions et abattements sont possibles en fonction de différents paramètres : Où est situé le bien ? Qui occupe le bien ? Est-ce la seule propriété ?

Quand doit-on payer les droits d'enregistrement ?

L'enregistrement de l'acte doit se faire dans les 4 mois à dater de la signature du compromis de vente. Si le compromis est régi par une condition suspensive, liée à l'obtention d'un crédit par exemple, le délai de 4 mois débute néanmoins à la signature du compromis.

Le jour de l'acte de vente, les acquéreurs paient les droits d'enregistrement au notaire qui se chargera de les verser à l'administration endéans les 15 jours.

Immeuble neuf ou en cours de construction : droits d'enregistrement ou TVA ?

Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime est d'application et plusieurs cas de figure sont possibles :

Cas 1 : Vous allez faire construire sur un terrain que vous êtes également en train d'acheter.
Dans cette hypothèse, vous payez les droits d'enregistrement sur le terrain et de la TVA sur la construction.

Cas 2 : Vous achetez un terrain où un bâtiment neuf est déjà construit ou est en cours de construction. Dans cette hypothèse, c'est le vendeur qui choisit de soumettre la vente (terrain + bâtiment) à la TVA ou aux droits d'enregistrement. Ceci est possible uniquement si le vendeur est assujetti à la TVA et si le bien a moins de deux ans.

Pour plus d'informations sur ce sujet, rendez-vous sur notre page consacrée à la construction.